Vente immobilière : les obligations liées à la cuve à fioul
Publié le 20 février 2026
Vous vendez une maison équipée d'une cuve à fioul, en service ou non ? Plusieurs obligations s'imposent au vendeur, sous peine d'annulation de la vente ou de recours acquéreur.
Obligation d'information
Le vendeur doit informer l'acquéreur de la présence d'une cuve à fioul, qu'elle soit aérienne, enterrée, en service ou neutralisée. Cette mention doit figurer dans l'acte authentique.
Certificat de dégazage ou de neutralisation
Si la cuve n'est plus en service, il est fortement recommandé (et parfois exigé par le notaire) de fournir un certificat de dégazage ou de neutralisation daté de moins de cinq ans.
Diagnostic pollution des sols
En cas de fuite suspectée, un diagnostic de pollution peut être demandé. Une cuve fuyarde non déclarée engage la responsabilité du vendeur au titre des vices cachés.
Notre conseil
Faites intervenir une entreprise spécialisée avant la mise en vente : un dossier complet rassure l'acquéreur et fluidifie la transaction.